Conditions Générales
CarLocation est une entreprise de location de véhicules de loisirs, constituée conformément au droit belge, dont le siège social est à 4530 Villers-le-bouillet (Belgique), rue d’Antheit 10. CarLocation est inscrite à la BCE sous le numéro de TVA de la société Jack and Co SRL, à savoir : « BE1005.037.190 » (dénommé ci-après « CarLocation » ou « loueur »).
Conformément aux présentes Conditions Générales de Location, CarLocation s’engage à :
- Louer un Véhicule (Motorhome/Camping-car ou Fourgon aménagé) au locataire/contractant (étant la personne désignée dans le Contrat de Location – telle que définie ci-dessous – et qui le signe) pendant une durée spécifiée dans le Contrat de Location (la « Période de Location ») y compris tout accessoire que le locataire souhaite louer et qui est également mentionné dans le Contrat de Location ;
- Fournir certains services d’assistance et de renseignements, disponibles pour tous ses biens en location, et d’autres services, moyennant supplément.
- Le Contrat de Location prendra cours au moment de la signature dudit contrat, tant par CarLocation que par le locataire, et du versement de l’acompte ou du payement dans son intégralité de la location (voir Article 2).
La relation contractuelle entre le locataire et CarLocation est régie par les documents suivants :
- Le Contrat de Location ;
- Les présentes Conditions Générales applicables à tous les documents mentionnés ci-dessus ;
- Les Conditions Générales d’Assurances et des Protections de CarLocation ;
- La Liste des Tarifs ;
- L’e-mail de confirmation (reproduisant la réservation préalable du locataire).
En cas de contradiction relative au contenu des documents ci-dessus, les conditions du document cité en premier l’emporteront sur celles du suivant.
Article 1
Définitions et notions générales
Article 1.1
Définitions
Carlocation : entreprise de location de véhicules de loisirs, constituée conformément au droit belge, dont le siège social est à 4530 Villers-le-Bouillet (Belgique), rue d’Antheit n°10. Carlocation est inscrite à la BCE sous le n° de TVA de la société Jack and Co SRL, à savoir : BE1005.037.190.
Véhicule : désigne généralement le véhicule loué – sauf exceptions mentionnées.
Locataire (ou client) : désigne la personne qui loue le véhicule et le(s) conducteur(s) mentionné(s) sur le contrat de location de celui-ci et qui ont la qualité de locataire. Le terme est épicène dans ces présentes conditions générales.
Loueur (ou Carlocation) : désigne la société Carlocation et ses membres, dont la raison sociale figure sur le contrat de location.
Heures d’enlèvement et de retour : officiellement, celles-ci sont respectivement établies de 8h à 10h (du matin) dans le cas de l’enlèvement du véhicule et de 14h à 16h dans le cas du retour du véhicule.
Farde du locataire : farde dans laquelle le Locataire fait mettre les papiers généraux concernant le véhicule, des indications pratiques et techniques sur divers éléments et accessoires liés au véhicule – le tout mentionnés dans un document, présent dans la farde, et faisant office d’inventaire de celle-ci. Carlocation se réserve le droit de modifier cet inventaire.
Contrat : désigne le contrat de location conclu entre le Loueur et le Locataire, soumis aux présentes conditions générales de location.
Période de location : durée de location spécifiée dans le contrat de location.
Etat des lieux : consiste en une inspection détaillée du véhicule effectuée suivant des mesures précises (voir Art 5.4) et qui se retrouve exprimée dans le contrat de location, au départ et à l’arrivée du véhicule.
Infractions : violation d’une loi d’un Etat résultante d’un acte externe d’un individu (code de la route, droit civil, pénal, etc.).
Article 1.2
Non-conformité partielle et règles générales
Dans le cas de figure où l’un des articles des présentes Conditions Générales serait déclarée nulle et non avenue suite à un changement de législation de réglementation, ou par une décision définitive d’une juridiction compétente, cela n’affectera en rien la validité et le respect des autres articles constituant les présentes Conditions Générales de vente.
Aussi, Carlocation se donne le droit de modifier n’importe quand les présentes conditions générales de vente sans avoir à se justifier – si lesdites conditions sont modifiées lors d’une période de location, ce sont les conditions qui étaient en fonction à la signature du contrat de location qui priment et non les nouvelles.
Article 2
Le Loueur
Article 2.1
Carlocation
Conformément aux présentes conditions générales de location, Carlocation s’engage à :
- Louer un Véhicule (Motorhome/Camping-car ou Fourgon aménagé) au locataire durant une période de location, y compris tout accessoire que le locataire souhaite louer et qui est également mentionné dans le contrat de location ;
- Fournir certains services d’assistance et de renseignements, disponibles pour tous ses biens en location, et d’autres services, moyennant supplément.
Le Contrat de Location prendra cours au moment de la signature dudit contrat, tant par CarLocation que par le locataire, ainsi que du versement de l’acompte ou du payement dans son intégralité de la location (voir Article 6.2).
Article 2.2
Relation contractuelle locataire-loueur
La relation contractuelle entre le locataire et CarLocation est régie par les documents suivants :
- Le Contrat de Location ;
- Les présentes Conditions Générales applicables à tous les documents mentionnés ci-dessus ;
- Les Conditions Générales d’Assurances et des Protections de CarLocation ;
- La Liste des Tarifs ;
- L’e-mail de confirmation (reproduisant la réservation préalable du locataire).
En cas de contradiction relative au contenu des documents ci-dessus, les conditions du document cité en premier l’emporteront sur celles du suivant.
Article 3
Le locataire
Article 3.1
Eligibilité à la location
Pour être éligible à une location, le client doit :
- Être une personne physique juridiquement capable de conclure un contrat avec Carlocation et prête à assumer la responsabilité du véhicule durant la période de location ;
- Disposer d’un des moyens de paiement acceptés par Carlocation (voir Article 6.4) ;
- Être en possession d’un permis européen ;
- Être résident belge ;
- Être capable de fournir les documents exigés par Carlocation, une carte d’identité, un permis de conduire en caractères latins et valables ainsi qu’une attestation de sinistre 5ans par chauffeur.
Tout conducteur doit être âgé au minimum de 26 ans et posséder le permis « B » depuis au moins 5 ans. Pour pouvoir être couvert par l’assurance et donc éligible à une location, le client ne doit pas, dans les 5 années qui précèdent la signature du contrat de location, avoir été impliqué dans un accident de la route où il était en tort. Toute déclaration frauduleuse à ce sujet sera suivie de sanctions judiciaires en cas de problème.
Le locataire atteste que la garantie Responsabilité Civile et/ou une autre garantie n’a ou n’ont pas été résiliée(s) par un assureur au cours des 3 dernières années. Le locataire atteste ne pas être atteint d’une particularité physique ou d’une maladie ne lui permettant pas de conduire et/ou ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation ou d’une instruction judiciaire pour ivresse ou intoxication alcoolique, refus de prise de sang, délit de fuite ou conduite sans permis valable et/ou ne pas avoir été assurés via le Bureau de tarification.
Article 3.2
Responsabilité du locataire
Article 3.2-1
Par rapport au véhicule proprement dit
Le locataire utilisera le véhicule dans des conditions normales, en bon père de famille et se conformera à toutes législations et réglementations en vigueur. Il est interdit au locataire d’utiliser ledit véhicule :
- à des fins publicitaires ;
- pour des épreuves, courses ou compétitions sportives automobiles ;
- pour transporter des personnes ou des marchandises contre paiement ;
- pour transporter des personnes ou des marchandises illicites ;
- pour transporter des matières dangereuses, nocives, inflammables, explosives ou corrosives ;
- pour un remorquage, un dépannage ou pour pousser un autre véhicule
- pour des leçons de conduite.
Le locataire s’engage à ne pas surcharger le véhicule et dépasser la Masse Maximale Autorisée (MMA reprise sur CoC) du véhicule, de circuler en dehors des voies carrossables ou d’apporter au véhicule des modifications quelconque. Le locataire est tenu responsable des éventuelles dégradations, amendes ou tout problème et conséquences découlant du non-respect de ces règles.
Le locataire du présent contrat engage aussi bien sa personne que son commettant éventuel. Si plusieurs personnes, physiques ou morales, sont identifiées comme locataires à la signature de la présente convention (Art 3.3-3), elles sont tenues solidairement et indivisiblement de l’exécution de la présente convention. Le locataire s’engage à ne laisser conduire le véhicule par d’autres personnes que celles agréées par CarLocation.
Le locataire ne peut sous-louer le véhicule, ni le confier ou céder à titre onéreux ou gratuit, ni le mettre en gage, l’aliéner ou en disposer à tout autre titre. Le locataire s’interdit de participer à tout match, course, rallye ou autres compétitions de quelque nature que ce soit, ainsi qu’à des essais ou préparations. Le locataire s’engage à ne pas utiliser le véhicule à des fins illicites ou autres que celles prévues par le constructeur, et à ne pas transporter un nombre de passagers supérieur à celui repris sur le rapport d’identification. Le locataire s’engage à ne pas atteler de remorque ou véhicule similaire, à n’apporter aucune modification au véhicule, à utiliser à chaque arrêt, les systèmes de fermeture. Si le Véhicule est muni d’un porte-vélos (Art 4.1) extérieur, ce dernier ne peut être utilisé que pour transporter des vélos avec un poids maximal variant entre 15 et 20 kg suivant le modèle. Les vélos dépassant la masse autorisée ne peuvent être transportés que dans un modèle muni d’un rangement intérieur adapté.
Le locataire demeure responsable des amendes (de tout type), contraventions et procès-verbaux contre lui et également de toutes poursuites douanières (Art 7 et alii).
Le locataire reste responsable des dommages dus au gel. Le locataire reste responsable pour d’éventuels dégâts constatés dans la semaine qui suivra la restitution du véhicule si ce dernier reste stationné aux établissements CarLocation sans être loué à un autre locataire durant cette semaine.
Lorsqu’il s’absente, le locataire est tenu de fermer les fenêtres, verrouiller les portes à clé, de ne laisser, en aucun cas à l’intérieur du véhicule, les clés qui doivent être restituées au loueur en cas de vol du véhicule.
Si le locataire désire laver l’extérieur du véhicule durant sa période de location, la carrosserie polyester ou aluminium devra être lavée sans pression avec eau savonneuse sans détergents et avec éponge douce. La charge des batteries est contrôlée avant le départ.
Article 3.2-2
Par son comportement général
Il est strictement interdit au locataire de :
- fumer à l’intérieur du véhicule, fumer se fait UNIQUEMENT à l’EXTERIEUR avec les ouvrants du véhicule FERMES ou à une distance d’au moins 10 mètres du véhicule ;
- utiliser friteuses et appareils de type fondue ou raclette à l’intérieur. Il est fortement conseillé d’ouvrir la porte latérale ou au moins sa fenêtre lorsque la cuisinière est utilisée afin de minimiser tant que possible les odeurs excessives de cuisson dans le véhicule. Carlocation se montrera intransigeant vis-à-vis des odeurs persistantes et des indemnités qui en découlent reprises dans ces conditions générales ;
- utiliser des éponges abrasives sur les fenêtres et la carrosserie ;
- laver le véhicule au karcher ou dans un car-wash ;
- appliquer des autocollants ou tout objet collant à l’intérieur/extérieur ;
- brancher des prises multiples sur les prises 12V ;
- ouvrir les fenêtres latérales ou de toit en roulant ;
- ouvrir l’auvent extérieur par temps venteux ;
- utiliser le WC sans la cassette ;
- déposer les clés du véhicule dans la boîte aux lettres de Carlocation dans le cas où le retour du véhicule se fait en l’absence du locataire – sinon, réception en main propre.
Article 3.3
Conducteur supplémentaire
Seul le ou les conducteur(s) désigné(s) dans le contrat sont autorisés à conduire le véhicule. Chaque conducteur renseigné sur le contrat doit être âgé d’au moins 26ans et posséder un permis « B » depuis au moins 5 ans et doit fournir une « attestation de sinistre » de son assurance démontrant qu’il n’a pas été impliqué dans un accident (et reconnu en tort) dans les cinq années précédant la demande de location. Toute contrevenance sur cet article sera à la responsabilité du locataire (Art 7 et alii).
Article 4
Le véhicule
Sauf mention contraire, le client reconnait avoir reçu le véhicule propre et en bon état avec tous les documents de bord et les accessoires légaux obligatoires (extincteur, triangle, trousse de secours). En cas de restitution du véhicule sale et/ou endommagé, il sera porté en compte les frais de nettoyage et/ou de franchise. Une fiche contradictoire de dommage sera établie à travers le contrat de location (état des lieux) pour chaque location et pour chaque véhicule, qui indiquera l’état du véhicule au commencement de la location. Le locataire et/ou les conducteurs contractuellement désignés sont toujours collectivement et solidairement responsable pour tout dommage de toit et de transport, qui soit les dommages causés au véhicule par le chargement, ainsi que pour les dommages au toit, qui sont les dommages causés par l’inobservance de la hauteur libre du véhicule loué. Dans ces cas, le locataire et/ou les conducteurs contractuellement désignés ne pourront prétendre à aucune exonération ou décharge de responsabilité, de sorte qu’ils indemniseront le loueur de la totalité des dommages au véhicule de location entier, en ce compris les dommages cabine-châssis, au hayon élévateur, ainsi qu’à toute la carrosserie.
Article 4.1
Quel type de véhicule ?
Le locataire peut louer un véhicule de tourisme/loisir et doit le conduire conformément à son usage prévu comme suit : les véhicules de tourisme/loisir sont destinés au transport de personnes en nombre variable (en fonction de l’agrément indiqué sur le contrat) ainsi qu’à leur couchage (en fonction de l’aménagement relatif au véhicule). Soyez informés que Carlocation ne couvre pas les marchandises transportées dans les véhicules et ne peut donc être tenu pour responsable des éventuels biens et/ou objets que vous auriez oublié dans lesdits véhicules. De même Carlocation ne peut être tenu responsable des dommages causés au véhicule par le transport de marchandise ou d’équipement tels que des coffres de toit, des porte-vélos, porte-bagages, etc. (listing non exhaustif). La pose et l’utilisation de tels équipement doit d’ailleurs préalablement être convenue avec le loueur et figurer sur le contrat de location.
Article 4.2
Documents
En plus des documents nécessaires au(x) conducteur(s) pour être en ordre (à savoir pièce(s) d’identité(s), permis de conduire, etc.), certains documents sont fournis par Carlocation et doivent nécessairement se trouver à bord du véhicule. Ces derniers documents se trouvent dans une farde (précédemment nommée « farde du locataire ») et comprennent :
- Les papiers du véhicule, à savoir : carte verte, certificat d’immatriculation.
- Des modes d’emplois techniques et d’utilisation de tous les appareils qui en nécessitent un (casette WC, bombonne de gaz, etc.).
- L’inventaire des éléments mis à dispositions.
Carlocation se donne le droit de modifier la liste des documents présents dans la farde. Ladite liste, proposée ci-dessus, n’est pas exhaustive et peut être vérifiée en présence du loueur lors de l’enlèvement du véhicule et de l’Etat des lieux.
Article 4.3
Eléments à disposition
Tout matériel mis en location demeure l’entière propriété du loueur. Le loueur s’engage à mettre le matériel à disposition pour la date convenue au présent contrat. La liste du matériel à disposition est reprise comme « liste d’éléments à disposition » disponible dans la farde du locataire. Cette liste est adaptée à chaque Véhicule et est notamment reprise dans lors de l’État des lieux – Carlocation s’octroie le droit de modifier ces listes quand ils le souhaitent, en dehors des périodes de location des véhicules ciblés par les listes modifiées. Le locataire s’engage à restituer l’ensemble du matériel remis à sa disposition. Cette liste, où chaque élément est accompagné d’un prix correspondant, permettant à Carlocation de se servir de ladite liste en cas de vol, perte ou dégradation du matériel.
Article 4.4
Entretien et réparation
L’usure mécanique normale est à la charge de Carlocation. Le locataire prendra toutes les dispositions nécessaires pour le maintien en parfait état du véhicule, en arrêtant immédiatement le véhicule dans le cas d’un voyant informant d’une anomalie, en utilisant le carburant ad hoc, en vérifiant les niveaux d’huile, d’eau, pression des pneus, suivant la notice du constructeur.
Toutes réparations provenant soit d’une usure anormale, soit d’une négligence de la part du locataire, seront à la charge de celui-ci et exécutées par le concessionnaire agréé désigné par Carlocation.
Les frais d’entretiens nécessaires ou réparations éventuelles en cours de voyage, lors d’une utilisation normale et à la condition que la responsabilité du locataire ne soit pas engagée dans les faits à l’origine de ces réparations, sont à charge du loueur.
Dans le cas où le véhicule serait immobilisé et où Carlocation serait dans l’incapacité d’intervenir personnellement sur la panne, les réparations ne pourront être exécutées chez un tiers qu’après accord écrit et selon les directives de Carlocation. Ces réparations devront faire l’objet d’une facture. Cette dernière devra être établie au nom, adresse et numéro de T.V.A. du loueur (Art 1.1). Si les réparations sont faites en dehors de la Belgique, elles devront faire l’objet d’une facture intracommunautaire sans TVA ajoutée. Les pièces remplacées devront être rapportées au loueur pour preuve ou expertise éventuelle. Ainsi, en cas d’immobilisation, le locataire est tenu de prévenir immédiatement Carlocation qui, suivant le cas, décidera de rapatrier par assurance dépannage ledit véhicule en panne ou d’autoriser le locataire à aller chez un réparateur là où il se trouve – autorisation faite uniquement par le loueur et selon une facture.
Article 4.5
Les pneus
Les pneus sont au départ en bon état – Carlocation s’en assure. En cas de détérioration ou de toute autre cause que l’usure normale, le locataire s’engage à remplacer le ou les pneus endommagé(s). Si le véhicule est équipé d’une roue de secours et qu’elle doit être utilisée, elle doit reprendre sa place après réparation ou remplacement du pneu endommagé. Si le véhicule est équipé du compresseur de réparation crevaison et que le locataire l’utilise, le remplacement de la recharge sera à sa charge. De plus, il sera tenu de le signaler à son retour au locataire afin qu’elle soit remplacée pour le prochain utilisateur.
Si besoin est et selon les modalités déterminées dans le contrat de location, des chaines à neige seront fournies gratuitement au locataire.
Article 4.6
Les batteries
Lors de l’utilisation du véhicule, il faut éviter une trop grande décharge des batteries de la cellule. Une décharge en dessous de 11,5 V réduit fortement la capacité des batteries. Le remplacement de batteries dans ce cas n’est pas repris par la garantie du fabricant. Si le véhicule est restitué avec des batteries complètement déchargées, le locataire peut être tenu responsable des frais qui en découlent.
Article 5
Réservation et location
Article 5.1
Conditions de réservation
Les prix (mentionnés sur le contrat de location) sont exprimés en euros, TVAC (toutes taxes comprises) et sont susceptibles d’être révisés à tout moment.
Les dates de location sont calculées sur des tranches journalières : cela compte à partir du jour où le véhicule a été réservé et enlevé, jusqu’au jour où il a été ramené chez Carlocation avec la clé et les papiers correspondants. On accorde une tolérance de 2 heures (entre 8 et 10h du matin) pour la restitution du véhicule – exception faite si le loueur et le locataire conviennent, ensemble d’un autre horaire définis au préalable et ne portant pas atteinte au bon fonctionnement de Carlocation. Si le véhicule n’est pas retourné à la date et à l’heure établis par le contrat, Carlocation se réserve le droit de facturer toute une journée de location supplémentaire après le délai auquel le véhicule aurait normalement dû être retourné, plus une pénalité par jours, elle aussi précisée dans le contrat de location.
Un acompte s’élevant à 30% du montant total de la location doit être réglé à la réservation en espèces, par carte ou dans les 24 H par versement bancaire au compte Fintro N° : BE34 1431 2639 9690 de CarLocation. L’attestation de sinistre valable devra être fournie dans les 3 jours ouvrables qui suivent la signature du contrat. Seule la réception de ce payement et de l’attestation de sinistre valable fait office de réservation.
Article 5.2
Procédure de rendez-vous et réservation
Toute prise de rendez-vous pour venir voir nos véhicules ou venir parler d’une éventuelle location doit être faite par mail (info@carlocation.be) ou par téléphone (à David Leleux : 0491734142 ou à Françoise Jacquemin : 0495384003). Sans ça, nous ne pourrons déterminer avec vous des horaires pertinents et, faute de quoi, nous ne serons potentiellement pas présents sur les lieux. Si la réservation est faite par e-mail, un contrat est envoyé au client qui le renverra complété/signé par retour de mail au loueur avec copies de carte d’identité, permis de conduire et attestation de sinistre 5 ans valable dans les 48h. Dès réception du payement dans les 24h qui suivent l’envoie du contrat par le client, le contrat contresigné mentionnant le reçu du versement, sera alors renvoyé au client pour confirmation de réservation définitive. Au cas où le loueur ne pourrait plus satisfaire la demande du client à la réception de son payement reçu dans les délais convenus, toute option serait annulée et la garantie versée, restituée entièrement à l’expéditeur qui ne pourra exiger aucun dédommagement au loueur. Les documents originaux du(des) chauffeur(s) devront être présentés avant le départ. A défaut de paiement total de la location ou de présence d’attestation de sinistre valable dans les délais convenus, le contrat pourra être dénoncé par le loueur, sans indemnité pour le locataire et l’acompte versé sera conservé à titre de dommages et intérêts. Le prestataire pourra également exiger le paiement de la somme totale, s’il est prouvé qu’il a dû refuser une location à une tierce personne du fait de la réservation faite par ledit contrat.
Toute réservation est à effectuer plus de 30 jours avant le départ ou dans les 30 jours ; dans le premier cas, un acompte sera demandé (Art 6.1). L’attestation de sinistre valable devra être fournie dans les 3 jours ouvrables qui suivent la signature du contrat entre le locataire et le loueur. Le solde est à payer 30 jours avant le départ prévu. A défaut de paiement total de la location ou de présence d’attestation de sinistre valable dans les délais convenus, le contrat pourra être dénoncé par le loueur, sans indemnité pour le locataire et l’acompte versé sera conservé à titre de dommages et intérêts. Le prestataire pourra également exiger le paiement de la somme totale, s’il est prouvé qu’il a dû refuser une location à une tierce personne du fait de la réservation faite par ledit contrat.
Si la réservation intervient dans les 30 jours avant le départ, la totalité de la location est due à la réservation en espèces, par carte ou endéans les 24 H par versement bancaire. En « Haute Saison », une preuve du payement devra être envoyée endéans les 4H. Une attestation de sinistre valable devra être fournie, par chauffeur, dans les 3 jours ouvrables qui suivent la signature du contrat ou avant le départ prévu si celui-ci est programmé moins de 3 jours ouvrables après la signature du contrat. A défaut de paiement total de la location ou de présence d’attestation de sinistre valable dans les délais convenus, le contrat pourra être dénoncé par le loueur, sans indemnité pour le locataire et l’acompte versé sera conservé à titre de dommages et intérêts. Le prestataire pourra également exiger le paiement de la somme totale, s’il est prouvé qu’il a dû refuser une location à une tierce personne du fait de la réservation faite par ledit contrat.
Article 5.3
Procédure d’annulation ou de modification d’une réservation
Le véhicule doit être retourné à la date et l’heure indiquée sur le contrat. Toute demande de prolongement de durée de la location pourra être réalisée suivant les disponibilités de CarLocation. Si le locataire a besoin du véhicule pour une période plus longue, il doit envoyer un mail à l’adresse suivante : info@carlocation.be ; ou appeler les gérants : au 0491734142 ou au 0495384003. Si la prolongation du véhicule que le locataire possède est possible, nous demanderons de signer et renvoyer le nouveau contrat. Carlocation se réserve le droit de refuser toute prolongation. Aussi, la demande effective de prolongation ne sera considérée comme appliquée par le Loueur qu’après envoi au locataire d’une confirmation de modification de location, dans les mêmes conditions que préalablement établie. En cas de refus de Carlocation, aucune confirmation de la réservation n’est adressée au locataire, seule la précédente faisant loi. Faute d’un accord écrit convenu avec le loueur, tout retard sera considéré comme une restitution tardive (Art 5.5-4).
Le locataire est libre de souscrire lui-même à une assurance annulation auprès d’une agence de son choix. En cas d’annulation de la location par le locataire, l’acompte ne sera pas remboursé. Le solde reste acquis en cas d’annulation dans le mois qui précède la date de location prévue. En cas de restitution anticipée du véhicule, aucun remboursement ne sera accordé.
En cas de faillite, curation, tutelle, accord de justice, décès, déclaration d’incapacité, incarcération, acquittement ou dissolution de la société Carlocation, saisie conservatoire ou exécutive sur le véhicule, réclamation administrative ou non-respect des devoirs encourus par le locataire, ce présent contrat sera immédiatement dissolu de sorte que le prestataire puisse récupérer le véhicule et ce, aux frais exclusifs du locataire sans qu’un jugement ou une décision administrative soit nécessaire. A ces fins, le locataire donne, sans recours, pouvoir au prestataire, ses employés ou délégués à pénétrer dans les bâtiments, terrains, propriétés en location ou en usage du locataire. Ce dernier se désiste de tout droit de rétention sur le Véhicule à requérir chez le prestataire.
Si le loueur se trouve dans l’impossibilité de fournir le véhicule dans les 24h après le départ de la location, pour raison de force majeure indépendante de sa volonté, tels qu’une immobilisation à la suite d’un problème technique, mécanique, d’un accident ou d’un retour tardif, le loueur n’est en aucun cas responsable ni redevable d’une quelconque indemnité. Cependant, tous les montants perçus pour la location seront remboursés au locataire. En cas de conditions météorologiques contraignantes, telles que le gel, ouragans ou autres, Carlocation s’octroie le droit d’annuler une location pour cas de force majeur. Dans tel cas, le locataire sera pleinement remboursé mais aucune indemnité ne pourra être réclamé au loueur. Le loueur se réserve le droit de remplacer le véhicule par un modèle équivalent.
Article 5.4
A l’enlèvement du véhicule
Lorsque le locataire retire le véhicule chez Carlocation, il lui est requis de réaliser une inspection du véhicule avec un des membres du personnel de Carlocation. Après cette inspection, le locataire reconnait que le véhicule du contrat de location est en parfait état, aussi bien en ce qui concerne le porteur que la cellule et qu’intérieur et extérieur sont sans dégâts notoires, mis à part les éventuels dommages qui seront indiqués sur le rapport « d’État des lieux ». Il lui est alors requis de signer une section du contrat de location décrivant l’état du véhicule au moment du retrait. Cette section est appelée « État des lieux » d’entrée et servira de base à la restitution du véhicule.
En signant cette section, Il accepte de restituer le véhicule dans ce même état.
Le loueur s’engage aussi à fournir le Véhicule avec les éléments suivants :
- Plein d’eau propre
- Réservoir des eaux usées vidangé
- Cassette WC vidangée et nettoyée
- Plein de carburant et AdBlue le cas échéant
- Tous les niveaux moteur vérifiés et complétés (huile, eau moteur, lave-glace, freins…)
- Pression des pneus
- 2 Bonbonnes de gaz (1 pleine et 1 en cours d’utilisation) OU bonbonne de gaz LPG pleine
Toute autre bonbonne de gaz, que celles fournies et décrites ci-dessus, consommée par le locataire est à la charge de ce dernier.
Si le locataire décide de venir avec son propre véhicule et de le laisser « sur place » le temps de la période de location, il sera exigé que l’enlèvement se déroule sur le parking de la friterie-snack Chez-Carlo, située à : Rue de Bas-Oha 256, 4520 Wanze. Un emplacement du parking de ladite société sera entièrement et gratuitement dédié au véhicule du locataire. Toutefois, ni Carlocation ni Chez-Carlo ne se portent responsables pour toute dégradation de la voiture (intérieur et extérieur) ni de quelconque dommage ou vols causés à ladite voiture et ses propriétaires pendant le temps de la période de location.
Article 5.5
Au retour du véhicule
Article 5.5-1
Restitution lors des horaires prévus
Le locataire doit restituer le Véhicule en bon état à l’établissement CarLocation à la date et heure indiquée dans le contrat de location. Toute prolongation éventuelle de la location devra être demandée préalablement et acceptée par le loueur, par écrit. Le locataire ne peut en aucun cas invoquer la tacite reconduction. Faute d’un accord écrit convenu avec le loueur, tout retard sera considéré comme une restitution tardive (Art 5.5-4). La période de location prend fin lorsque le locataire ramène le Véhicule et uniquement après la remise des clés, carnet d’immatriculation et documents nécessaires à la circulation, en mains propres à un responsable de l’établissement CarLocation. Une restitution anticipée avant la date convenue dans le contrat de location ne donnera pas droit à un remboursement d’une partie du prix de la location. Lors de la restitution, le locataire est tenu de faire le plein de carburant, de la bonbonne LPG (le cas échéant) et d’eau propre (Art 8.3-1). Dans le cas contraire, l’établissement CarLocation refera une mise à niveau maximale des réservoirs, tout comme il l’avait fait au départ du Véhicule. La mise à niveau du réservoir de carburant se fera à la station-service Q8 de Verlaine située sur l’autoroute E42 à hauteur de Verlaine (4537), comme fait au départ, afin d’avoir une mise à niveau équitable. La mise à niveau de la bombonne LPG (le cas échéant) se fera également à la station Q8 de Verlaine située sur la E42. Cette remise à niveau sera comptée au locataire avec souche justificative. Ainsi, il est conseillé au locataire de faire lui-même l’appoint à cette station-service avant la restitution. Le locataire n’est pas tenu de faire l’appoint du réservoir d’AdBlue sauf si le voyant affiché au tableau de bord du véhicule le demande. Si le véhicule est restitué par le locataire avec le voyant « AdBlue » allumé, la remise à niveau sera également comptée au locataire.
Article 5.5-2
Restitution en dehors des horaires prévus
Il est formellement prohibé au locataire de restituer le véhicule en dehors des heures d’ouverture de CarLocation sans un accord préalable avec le loueur. Néanmoins, si le locataire décide de restituer le véhicule en dehors des heures d’ouverture sans accord écrit avec le loueur et laisse les clés dans la boite aux lettres, CarLocation sera habilité à imputer une indemnité de Restitution tardive (Art 5.5-4) De plus, tous dégâts ou vol survenu entre le dépôt du véhicule et l’inspection du véhicule par un membre du personnel de CarLocation sera à charge du locataire. Finalement, cette restitution sera considérée au même titre que l’Article 5.5-3 comme un refus d’inspecter le véhicule avec un membre du personnel de CarLocation.
Article 5.5-3
Contrôle en l’absence du locataire
Si le locataire n’est pas en mesure et/ou refuse d’inspecter le Véhicule avec un membre du personnel de CarLocation, celui-ci sera autorisé à procéder lui-même à son inspection en l’absence du locataire. De plus, dans ces conditions-là, le locataire acceptera implicitement « l’État des lieux de retour » réalisé par CarLocation. La même procédure que celle mentionnée à l’Article 5.5-1 sera d’application.
Article 5.5-4
Restitution tardive (justifiée ou non)
Si le véhicule n’est pas restitué à la date et heure prévue dans le contrat de location mais que le loueur est prévenu dans les 24h précédent la date et heure de retour convenues, quelle que soit la raison, même en cas de force majeure, CarLocation sera habilité à imputer une indemnité forfaitaire de 450€ au locataire par jour supplémentaire pour chaque tranche de 24h entamée après le délai de retour convenu dans le contrat de location et à réclamer une indemnité du chef de tous dommages et intérêts éventuels que le locataire pourrait payer au locataire suivant pour mise à disponibilité tardive du véhicule. La même procédure que celle mentionnée à l’Article 5.5-1 sera d’application.
Si le véhicule n’est pas restitué à la date et heure prévue dans le contrat de location et dans la mesure où une période de 4 heures s’est écoulée sans nouvelles du locataire concernant le retard, Carlocation considérera le véhicule comme illégalement approprié et pourra en informer les autorités locales compétentes. Il sera alors requis au locataire de collaborer entièrement à l’investigation et de remettre en outre sur-le-champ à Carlocation l’original des clés du véhicule. Dans ce cas, Carlocation sera habilité à imputer une indemnité forfaitaire de 450€ au locataire par jour supplémentaire pour chaque tranche de 24h entamée après le délai de retour convenu dans le contrat de location et à réclamer au locataire une indemnité du chef de :
- tous les frais résultants de l’investigation menée par Carlocation et/ou son assureur
- tous les frais relatifs au dépannage et au transport du véhicule et frais d’entreposage du service de dépannage concerné
- tous dommages et intérêts éventuels que le loueur pourrait payer au locataire suivant pour mise à disposition tardive du véhicule
- tous les dommages et pertes subis par Carlocation et obtenir remboursement de tous les frais résultants d’amendes, taxes, sanctions, saisie du véhicule faisant suite à des demandes des autorités pour identifier l’auteur ou éclaircir des circonstances relatives à une infraction ou à un délit sauf si le locataire peut démontrer que le véhicule n’est plus en sa possession et/ou ne peut plus être restitué par une faute ne relevant pas de son fait. Carlocation aura également le droit d’entreprendre des démarches légales pour assurer la restitution immédiate du véhicule. Dans un tel cas, les couvertures et services complémentaires repris par le contrat de location ne seront plus d’application.
Article 5.5-5
Restitution avec perte de documents du véhicule
Si le locataire n’est pas en mesure de restituer le carnet d’immatriculation ou/et les documents nécessaires à la circulation du véhicule, pour quelque raison que ce soit, la location continuera au prix initial jusqu’à la remise d’un certificat de perte ou de vol permettant au véhicule de circuler à nouveau.
Les frais de duplicata des documents restent à la charge du locataire quel que soit le motif de perte de ces derniers. La même procédure que celle mentionnée à l’Article 6.4-1 sera d’application.
Article 5.6
La caution
Article 5.6-1
Paiement
La caution doit être payée au loueur au plus tard 10 jours avant le départ par versement bancaire ou au plus tard le jour du départ, en espèces. Pour la caution, les payements par cartes ne seront pas acceptés.
Article 5.6-2
Restitution
La caution ou son solde sera restitué(e) au locataire après que les conditions suivantes aient été remplies :
- Fin du délai de 15 jours ouvrables après la restitution du Véhicule et de la signature de « l’État des lieux de retour »
- Accord de l’assurance dans le cas d’une intervention de cette dernière (ex : accident)
Article 5.6-3
Restitution à une tierce personne
Si le locataire ou la personne (à l’exclusion d’une société) ayant versé la caution, désire que cette caution ou son solde soit remboursé à une tierce personne, cela devra être spécifié par écrit avec signature. Dans le cas contraire, la caution sera automatiquement reversée au payeur originel de la caution. Les conditions de restitution de la caution sont similaires à l’Article 5.5-2.
Article 5.6-4
Perte de la caution en partie ou dans sa totalité et frais supplémentaire
En cas d’intervention de l’assurance pour accident en tort, la totalité de la caution sera perdue. Voir 7.2-1 et 7.2-2 pour plus d’informations. En cas d’accident en droit, des frais administratifs de 150€ seront comptés au locataire et la caution lui sera remboursée dès accord de l’assurance. Une vérification (« État des lieux ») par le loueur en présence du locataire sera faite au départ et au retour du Véhicule. Le locataire reste responsable pour d’éventuels dégâts constatés dans la semaine qui suivra la restitution du Véhicule. L’oubli volontaire de déclaration de dégâts au retour fera l’objet d’une indemnité supplémentaire de 125€ par dégât ou dégradation cachée. En cas de constat de dégâts supplémentaires, le client sera informé immédiatement et un relevé des dégâts avec la facture de réparation lui seront adressés. Tous les montants dus par le locataire au propriétaire sont payables au grand comptant dès la Signature de « L’État des lieux de retour ». Le cas de non-paiement, dans les 7 jours ouvrables suivant la signature de « L’État des lieux de retour », entraînera de plein droit un intérêt de 1,5 % par mois entamé à partir de la date de fin de location et le locataire sera débiteur d’une indemnité forfaitaire de 20% du solde restant dû avec un minimum de 50€.
Article 6
Modalités de paiement
Les locations sont assujetties au prix de location stipulé au présent contrat. Les prix de location sont fixés pour chaque type de véhicule, ainsi que sur la base d’un forfait kilométrique spécifié au présent contrat. Les kilomètres supplémentaires parcourus feront l’objet d’une rubrique séparée lors de la facturation. Les prix convenus au présent contrat prévaudront toujours sut toutes offres, tous tarifs ou toutes conventions antérieures. Carlocation se donne le droit de modifier les prix.
Article 6.1
Acompte
Le locataire doit verser au loueur Carlocation un acompte s’élevant à 30% du montant total de la location en espèces, par carte ou dans les 24 H par versement bancaire au compte Fintro N° : BE34 1431 2639 9690 de CarLocation. Seule la réception de ce payement (ainsi que d’une attestation de sinistre valable dans les délais convenus) fait office de réservation. La réservation est confirmée au locataire lorsque l’acompte se trouve sur le compte bancaire susmentionné.
Article 6.2
Le solde
Le solde est à payer, dans sa totalité, 30 jours avant le départ prévu ; à défaut de paiement total de la location et de non-présence d’attestation de sinistre valable, le contrat pourra être dénoncé par le loueur, sans indemnité pour le locataire et l’acompte versé sera conservé à titre de dommages et intérêts. Le prestataire pourra également exiger le paiement de la somme totale, s’il est prouvé qu’il a dû refuser une location à une tierce personne du fait de la réservation faite par ledit contrat.
Si la réservation intervient dans les 30 jours avant le départ, la totalité de la location est due à la réservation en espèce, par carte ou endéans les 24h par versement bancaire ; à défaut de paiement total de la location, les mesures seront identiques à celles susmentionnées.
Article 6.3
La caution
Voir article 5.6 (ce compris les articles 5.6-1 à 5.6-4).
Article 6.4
Moyens de paiement
Ne sont acceptés comme moyens de paiement pour la caution QUE l’espèce et les virements bancaires – tout autre moyen de paiement sera refusé.
Ne sont acceptés comme moyens de paiement pour les frais autres que la caution QUE les espèces, virements bancaires et cartes de crédits – tout autre moyen de paiement sera refusé.
Article 6.5
Retards de paiement
Voir article 8.1.
Article 6.6
Contestations
Dans le cas où le locataire peut contester des factures et décide de les contester dans les délais susmentionnés pour ces dernières, seuls les frais administratifs lui seront facturés. Le reste sera traité par les instances prévues à cet effet (Art 7.6). Dans le cas où la date d’échéance du payement mentionnée sur une facture a expiré, le locataire répondra automatiquement et sans la moindre mise en demeure formelle des paiements tardifs et ce à un taux d’intérêt égal à celui de la BCE appliqué à son « opération de refinancement » majorée de huit points de pourcentage et arrondi au demi-point de pourcentage supérieur, d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour les frais de recouvrement encourus. Outre ce montant forfaitaire, CarLocation a droit à une indemnisation raisonnable pour tous les autres frais de recouvrement venant, en sus dudit montant forfaitaire et encourus par suite du retard de paiement, en ce compris l’indemnité de procédure conformément aux dispositions du Code judiciaire (cf. Loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales).
Article 7
Infractions, accidents et autres dommages
Article 7.1
Infractions
Le locataire et/ou les conducteurs contractuellement désignés sont toujours responsables solidairement et collectivement pour les infractions commises avec le véhicule, quelle que soit la personne qui conduisait le véhicule à ce moment, et même pour celles commises par des tiers auxquelles le locataire et/ou les conducteurs contractuellement désignés n’auraient pas pu confier le véhicule en vertu du présent contrat. Locataire et/ou conducteur devront payer toutes les amendes, impositions, rétributions et/ou indemnités qui en découlent.
En cas de saisie ou de confiscation du véhicule pour quelque motif que ce soit, le locataire exonérera intégralement le loueur de tous recours et frais qui en découleraient. Le client est seul responsable de la conduite et de l’usage du véhicule et du défaut d’entretien éventuel. Il devra, en toutes circonstances, se conformer aux lois et règlements concernant la détention et l’utilisation d’un véhicule et notamment au Code de la route, aux lois fiscales et au règlement relatif au transport.
Le client supportera toutes les amendes encourues du chef de la détention et de l’utilisation du véhicule ainsi que de tous les frais quelconques de formalité administrative.
Article 7.2
Accidents
Dans tous les cas, en cas d’incident impliquant un véhicule de location, tel qu’un accident, un vol ou un incendie (même si aucun tiers n’est impliqué), dès que vous en aurez eu connaissance vous signalerez l’incident à Carlocation et, le cas échéant, à la police locale et vous ferez une déclaration à l’amiable de l’accident.
En cas d’accident, une déclaration de sinistre doit être remplie et transmise à Carlocation dans les 24H sinon le locataire peut être déclaré responsable. En cas de rapatriement du véhicule, celui-ci devra revenir au siège du loueur. Les frais éventuels de séjour, de voyage ou de transport et autres dommages du chef d’un défaut du véhicule loué, qui ne sont pas remboursés par l’assurance, sont à charge du locataire. L’oubli de déclaration d’accident(s) ou de dégâts, nécessitant l’intervention de l’assurance, fera l’objet, au retour, d’une indemnité supplémentaire de 250€.
Le locataire ne doit discuter en aucune manière des responsabilités d’un incident de quelque nature que ce soit et ne pas faire de compromis avec qui que ce soit en ce qui concerne les conséquences d’un incident.
Le locataire ne doit pas abandonner le véhicule loué lorsqu’un dépannage immédiat ne peut être organisé, à moins d’être informé au préalable que cet abandon ne constitue pas un danger.
En cas de non-respect des dispositions ci-dessus du présent article, en cas de détournement de véhicule loué par le locataire ou l’un des conducteurs, en cas de délit de fuite ou de collaboration déficiente ou déclaration incomplète, frauduleuse ou tardive, Carlocation se réserve le droit de facturer l’intégralité du préjudice financier causé.
Article 7.2-1
Accident en droit
En cas d’accident en droit, des frais administratifs à hauteur de 150€ seront comptés au locataire. Ces frais n’exemptent pas le locataire de tous autres frais cités dans les articles précédents.
Article 7.2-2
Accident en tort
En cas d’intervention de l’assurance pour un accident en tort, la totalité de la caution sera perdue. De plus, une caution supplémentaire sera demandée pour chaque accident en tort supplémentaire. Le paiement de(s) cautions supplémentaire(s) sera soumis aux conditions citées à l’Article 6. Ces frais n’exemptent pas le locataire de tous autres frais cités dans les articles précédents.
Carlocation décline toute responsabilité en cas d’accident impliquant un tiers ou en cas de dommage infligé à un véhicule tiers et pour lequel le locataire est responsable au cours de la période de location ; ainsi que dans le cas où le locataire aurait fourni à Carlocation de fausses informations relatives à l’identité, l’âge, l’adresse, la validité du permis de conduire, etc. Dans ce cas, Carlocation pourrait facturer au locataire l’intégralité du préjudice financier subi du fait de ce comportement.
Article 7.3
Vols
En cas de vol du véhicule, le locataire doit fournir à Carlocation une copie du rapport de vol déposé auprès des autorités de police locale dans un délais de 2 jours ouvrables avec les clés et documents officiels du véhicule, s’ils n’ont pas été volés. L’absence de restitution de ceux-ci entrainera la déchéance de caution. En cas de nos respects de ces obligations, le locataire serait intégralement tenu pour responsable, le loueur se réservant le droit d’engager des poursuites. Le loueur se réserve le droit de faire appel ou non à son assurance pour couvrir un sinistre. Le locataire ou toute personne présente à bord du véhicule durant la période du contrat de location ne peut engager la responsabilité de CarLocation en cas de disparition ou de détérioration de tout équipement ou objet leur appartenant.
documents susmentionnés. Le cas de non-paiement, dans les 7 jours suivant la réception de la facture, entraînera de plein droit un intérêt de 1,5 % par mois entamé à partir de la date de fin de location et le locataire sera débiteur d’une indemnité forfaitaire de 20 % du solde restant dû avec un minimum de 50€.
Article 7.4
Dommages et dégâts
Les dommages suivants sont à charge du locataire – la liste est non exhaustive et peut être modifiée par Carlocation :
- Ceux causés par une dépression dans la chaussée ou de son état ;
- Ceux dits « mécaniques » et de carrosseries causés par un impact du châssis du véhicule ;
- Ceux causés au toit et/ou aux parties supérieurs des véhicules ;
- Ceux résultants d’une faute lourde ou d’un acte intentionnel de la part du locataire ;
- Ceux résultants d’actes de vandalisme (seront facturés, aussi, les réparations à effectuer – à moins que vous n’ayez remis un rapport aux autorités de police dans un délais de 3 jours) ;
- Ceux résultants de tout incidents arrivant après la période de location, si le véhicule est toujours en possession du locataire ;
Les dommages causés par des forces naturelles, à savoir : inondations, tempêtes, grêles, affaissements de terrain et tremblements de terre.
Le conducteur du véhicule loué ne sera couvert par aucune assurance dans le cas où ledit conducteur ne serait pas titulaire d’un permis de conduire en cours de validité aux dates de l’incident, ou de plus dans un état d’ivresse, de somnolence, de fatigue extrême, d’intoxication alcoolique ou narcotique ou sous l’influence d’autres substances qui influences l’aptitude à la conduite et les réactions au moment des incidents.
Article 7.5
Contestation des dommages et dégâts
Si le locataire souhaite contester les dommages identifiés ou les frais de réparation, il doit contacter Carlocation par courrier électronique ou par téléphone dans les 7 jours suivant l’envoi des documents reprenant lesdits dommages et de la facture. À l’issue de cette période de 7 jours, Carlocation pourra facturer les frais de réparation et d’administration. Cette contestation sera transmise à l’avocat du loueur qui décidera de la marche à suivre si un arrangement à l’amiable s’avère impossible.
Article 7.6
Litiges
Article 7.6-1
Droits applicables et compétences
Le contrat de location relèvera exclusivement du droit belge. Tout litige entre les parties contractantes concernant le contrat de location, les causes, responsabilités et frais de réparations des pannes et dégâts causés au véhicule ainsi que tout litige en général concernant l’établissement de « l’État des lieux » et ne pouvant être arrangé à l’amiable, relèvera de la compétence des tribunaux et cours de Huy. Seuls ces derniers sont compétents pour tout litige relatif à l’interprétation, l’application ou l’exécution de la présente convention.
Article 7.6-2
Fraudes
En cas de fraude, tous les frais résultants des actions prises par Carlocation ou par son assureur pour démontrer la fraude pourront être facturés au locataire. CarLocation se réserve le droit de ne plus louer de véhicules au preneur et/ou conducteur en question.
Article 8
Conséquences à des dommages quelconques causés au véhicule
S’il existe des différences entre l’état du véhicule tel que décrit dans le contrat de location au moment du départ et celui établi au moment du retour, des frais pourront être imputés suivant les règles décrites ci-dessous.
Article 8.1
Dommages constatés lors de la restitution du véhicule en présence du locataire
Lors de la restitution du véhicule, un « État des lieux de retour » sera réalisé avec un membre du personnel de Carlocation. Si, au cours de cet « État des lieux de retour », des dommages sont constatés, le locataire peut reconnaître et accepter les dits dommages/frais en signant « l’État des lieux de retour ». Dans le cas échéant, Carlocation remettra en temps voulu au locataire une facture avec les coûts de réparation/entretien et imputera d’éventuels frais administratifs pour le traitement du dossier de sinistre et/ou d’immobilisation du véhicule. Si le locataire conteste une partie de « l’État des lieux de retour », il sera tenu de signer « l’État des lieux de retour » sous réserve de ses contestations et de fournir des preuves pour appuyer ses dires.
De plus, Carlocation réalisera des photos des éléments de contestation le jour de l’établissement de « l’État des lieux de retour » qu’elle transmettra ce même jour par e-mail au locataire. Cette contestation sera transmise à l’avocat du loueur qui décidera de la marche à suivre si un arrangement à l’amiable s’avère impossible (Art 7.6-1).
Si les coûts imputés au locataire dépassent le montant de la caution, le locataire sera tenu de payer la différence à CarLocation. Tout versement supplémentaire sera fait par carte de crédit, en espèces ou par virement bancaire au compte Fintro N° BE34 1431 2639 9690 de CarLocation. Le cas de non-paiement dans les 7 jours ouvrables suivant la date de la facture reprenant les frais supplémentaires, entraînera de plein droit un intérêt de 1,5 % par mois entamé à partir de la date de fin de location et le locataire sera débiteur d’une indemnité forfaitaire de 20 % du solde restant dû avec un minimum de 50€.
Article 8.2
Dommages constatés lors de la restitution du véhicule en l’absence du locataire
Si le membre du personnel de CarLocation constate des dommages après le retour du locataire et en l’absence de ce dernier, CarLocation adressera les documents suivants au locataire :
- « L’État des lieux de retour » décrivant l’ensemble des dommages constatés ;
- Des photographies des dits dommages ;
- Une estimation des coûts de réparation variant en fonction de la gravité des dommages et des frais administratifs pour le traitement du dossier de sinistre et d’immobilisation du véhicule. Si le locataire souhaite contester le coût des réparations, il devra prendre contact avec la société CarLocation par mail dans un délai de 7 jours à compter de l’envoi des documents susmentionnés. Cette contestation sera transmise à l’avocat du loueur qui décidera de la marche à suivre si un arrangement à l’amiable s’avère impossible (Art 7.6-1). Si dans le délai susmentionné de 7 jours le locataire omet de contester les dommages, CarLocation se réservera le droit de lui facturer le coût des réparations et des frais administratifs. Tous les montants dus par le locataire au propriétaire sont payables au grand comptant dès la réception des documents susmentionnés. Le cas de non-paiement, dans les 7 jours suivant la réception de la facture, entraînera de plein droit un intérêt de 1,5 % par mois entamé à partir de la date de fin de location et le locataire sera débiteur d’une indemnité forfaitaire de 20 % du solde restant dû avec un minimum de 50€.
Article 8.3
Frais d’entretien et indemnités pour dégradations
S’il existe des différences entre l’état du véhicule tel que décrit dans le contrat de location au moment du départ et celui établi au moment du retour, des frais pourront être imputés suivant les règles décrites ci-dessous.
Article 8.3-1
Nettoyage du véhicule
Lors de la restitution du véhicule, si le locataire ne désire pas nettoyer entièrement ou en partie le véhicule lui-même, il pourra en faire part à un membre du personnel de CarLocation et un montant sera réclamé suivant les tarifs de nettoyage repris ci-dessous. Lors de la restitution du véhicule et de l’établissement de « L’État des lieux de retour », si le loueur considère que le nettoyage du véhicule n’est pas équivalent à celui de « L’État des lieux de départ », un montant sera retenu de la caution également suivant les tarifs de nettoyage repris ci-dessous, à savoir :
- Le lavage extérieur du véhicule sera exécuté par CarLocation au retour du véhicule et inclus dans le prix de la location.
- Nettoyage intérieur du véhicule à effectuer par la locataire ou facturé 100€
- Vidange et nettoyage WC à effectuer par le locataire ou facturé 25€
- Vidange eaux usées à effectuer par le locataire ou facturé 10€
- Remplissage réservoir eau propre à effectuer par le locataire ou facturé 10 €
Article 8.3-2
Indemnités supplémentaires
Lors de la restitution du véhicule, si le locataire ne désire pas nettoyer entièrement ou en partie le véhicule lui-même, il pourra en faire part à un membre du personnel de CarLocation et un montant sera réclamé suivant les tarifs de nettoyage repris ci-dessous. Lors de la restitution du véhicule et de l’établissement de « L’État des lieux de retour », si le loueur considère que le nettoyage du véhicule n’est pas équivalent à celui de « L’État des lieux de départ », un montant sera retenu de la caution également suivant les tarifs de nettoyage repris ci-dessous, à savoir :
- Le lavage extérieur du véhicule sera exécuté par CarLocation au retour du véhicule et inclus dans le prix de la location.
- Nettoyage intérieur du véhicule à effectuer par la locataire ou facturé 100€
- Vidange et nettoyage WC à effectuer par le locataire ou facturé 25€
- Vidange eaux usées à effectuer par le locataire ou facturé 10€
- Remplissage réservoir eau propre à effectuer par le locataire ou facturé 10 €
Article 8.3-3
Gel
Les dommages dus au gel restent toujours à la charge du locataire.
Article 9
Assurance
L’assurance ayant le dernier mot, si sur base des renseignements fournis à ce dernier par CarLocation sur le locataire, elle venait à refuser d’octroyer les couvertures prévues dans le contrat, le loueur se réserve le droit de résilier, sans indemnité, la présente convention.
Le locataire ne peut voyager que dans les pays indiqués sur la carte verte.
Le Véhicule est assuré en RC, Omnium, assistance des personnes, rapatriement véhicule et personnes, protection juridique. Il y a une franchise par cas de dommage séparé pour les frais éventuels occasionnés au Véhicule. Le contrat d’assurance précise exactement les risques couverts et les conditions auxquelles ils le sont et peut être consulté sur simple demande par le locataire qui en a accepté les conditions générales particulières. Lorsqu’il s’absente, le locataire est tenu de fermer les fenêtres, verrouiller les portes à clé, de ne laisser en aucun cas à l’intérieur du véhicule, les clés qui doivent être restituées au loueur en cas de vol du véhicule. Tout manquement du chef du locataire, entraînant la déchéance de couverture d’assurance, ne pourra être opposable au loueur et les conséquences, frais et débours, seront à charge du locataire.
Les pneus, rétroviseurs, accessoires et objets personnels ne sont pas couverts. Les garanties sont nulles pour tout conducteur ayant fourni de faux renseignements et pour tout accident déclaré au-delà de 48 heures ou non déclaré. Tous dégâts non couverts par l’assurance sont à charge du locataire.
Pour toute précision sur les clauses de l’assurance, consultez les documents de AG Insurance (références 0079-2000425F et 0079-2428634F), à savoir :
- https://www.portalpack.aginsurance.be/sites/IBP2/SiteCollectionDocuments/BrokerDocuments/0079-2428634F-18022017.pdf;
- https://www.portalpack.aginsurance.be/sites/IBP2/SiteCollectionDocuments/BrokerDocuments/0079-2000425F-16022019.pdf
Article 10
Sécurité et vie privée
Article 10.1
Données de location
CarLocation pourra utiliser toutes les informations que le locataire lui aura communiquées dans le cadre de la location, y compris les données personnelles de chaque conducteur désigné, pour vérifier l’identité, recouvrer des paiements, surveiller la fraude et traiter tout problème éventuel avant, pendant et après la période de location. CarLocation pourra fournir des données personnelles résultant du contrat de location et des données relatives au respect des obligations du chef du contrat de location du locataire à des bureaux d’informations sur le crédit, la police, des bureaux d’encaissement (y compris les avocats) et toute autre organisation pertinente. Les données personnelles du locataire et/ou du(des) conducteur(s) peuvent être fournies sur demande à la police en cas d’infraction au code de la route et/ou tout délit commis pendant la location.
Article 10.2
Droit d’auteur et ressources digitales
Toute production digitale en lien ou non avec le site internet (www.Carlocation.be) appartient à Carlocation. Il en va de même pour les logos et designs réalisés pour le site et/ou toute publicité faite pour Carlocation et par Carlocation. Les règles de gestion de la vie privée sont consultables en ligne sur notre page « privacy » et « policy » (https://www.carlocation.be/privacy-policy/).
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Carlocation
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